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Le Dialogue Public Privé
est au beau fixe. Quelques faits récents attestent de l’excellence des
relations entre les deux parties. Ainsi, après la rencontre du Premier ministre
Hamed BAKAYOKO avec le patronat ivoirien le 16 septembre dernier à la
Primature, une réunion du Comité Technique de Concertation (CTC) s’est tenue le
21 septembre à la salle de conférence du Ministère de l’Economie et des Finances,
au 20ème étage de l’immeuble SCIAM.
Le ministre Adama
Coulibaly, de l’Economie et des Finances en sa qualité de président du CTC a
conduit les travaux. L’importance et la transversalité des sujets abordés ont
justifié la présence de trois autres ministres, à savoir : MM. Souleymane
DIARRASSOUBA, du Commerce et de l’Industrie; Moussa SANOGO du Budget et du
Portefeuille de l’État et Félix ANOBLE, de la Promotion des PME.
La délégation du
Secteur privé était conduite par MM. Jean-Marie ACKAH, président de la
Confédération Générale des Grandes Entreprises de Cote d’Ivoire (CGECI) et
Faman TOURE président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire
(CCI-CI).
Le Comité de
Concertation Etat / Secteur Privé (CCESP), conduit par son Secrétaire Exécutif,
Mme Mariam FADIGA FOFANA, a assuré le secrétariat de ce CTC.
Pendant plus de deux
heures et demie d’horloge, la matrice des préoccupations du Secteur Privé a été
passée au peigne fin. Les échanges ont porté selon l’ordre du jour sur les mesures liées à la COVID 19, les
préoccupations nécessitant des réponses urgentes et les dossiers nécessitant
des réponses d’ordre structurel.
Au titre des mesures
liées à la COVID 19, plusieurs points ont été évoqués. S’agissant de la reconduction
des mesures portant sur la suspension des contrôles fiscaux, douaniers et en
matière sociale, le secteur privé a émis le souhait afin que la mesure soit prorogée pour une
période de trois mois et si possible jusqu’à la fin de l’année en cours était
souhaitée.
Relevant les pertes de
recettes fiscales liées à l’absence de contrôles fiscaux des entreprises avec
des incidences budgétaires évidentes, le Ministère en charge du Budget est pour
une option de traitement au cas par cas et non une reconduction généralisée de
la mesure.
L’opportunité donc de
reconduire systématiquement cette mesure fera l’objet d’un arbitrage par le
Premier Ministre après avis technique du Ministre en charge du Budget. Il en
est de même pour la prorogation de la mesure d’exonération des droits et taxes
de porte sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires.
La prise de textes
d’application pour la mesure d’annulation des pénalités de retard à la charge
des titulaires de marchés publics de l’État a aussi été évoqué. Au regard de la
pertinence de cette préoccupation, des dispositions seront prises par le ministère
en charge du Budget pour régulariser la situation.
Suite à l’achèvement de
la phase transitoire à fin juin 2020 des différents fonds d’appui aux
entreprises, le Secteur Privé a relevé un faible niveau du rythme de
consommation des ressources, notamment celui du fonds dédiés aux PME. Le
patronat a souhaité une accélération du processus d’opérationnalisation des
Fonds d’appui aux entreprises. Une analyse de cette période montre qu’avec
l’implication de la CCI-CI et de la CGECI dans l’accompagnement des PME dans le
cadre de la préparation de leurs dossiers, le taux de rejet des dossiers a
ainsi fortement baissé.
En perspective, les
membres du Gouvernement se sont engagés à accélérer le processus avec la mise
en place de nouveaux instruments tels que les émissions de garanties pour les
grandes entreprises qui constitueront des effets de leviers importants ;
le renforcement de la communication autour des fonds, le renforcement des
capacités des équipes techniques chargées d’analyser les dossiers avec le
recrutement d’analystes financiers en partenariat avec l’Union Européenne.
Pour terminer, la
question de pérennisation des fonds sera abordée lors des discussions pour l’élaboration
du Plan de relance Économique, annoncé par le Premier Ministre.
Le Patronat, au vu de
la crise sanitaire et des bouleversements constatés a aussi souhaité la prise
de textes législatifs et réglementaires appropriés relatifs au télétravail.
Cela, dans l’optique d’accélérer la transformation digitale de l’économie pour
assurer la compétitivité des entreprises. Dans cette perspective, des
recommandations émanant de cadres de réflexions initiées par la CCI-CI sont
attendues par le Gouvernement pour la mise en place d’un cadre règlementaire
adapté du télétravail.
Le dernier point mais
non le moindre au titre des mesures liées à la COVID 19 porte sur les interventions
ciblées de l’Etat sur les secteurs les plus sinistrés, notamment l’Hôtellerie
et le secteur de la santé. Ces propositions concernent la défiscalisation des
équipements et autres intrants dans le cadre de la COVID 19 et la suppression
de la patente sur le secteur de l’hôtellerie.
Les mesures fiscales se rapportant au renouvellement des plateaux
techniques des établissements privés de soins et aux équipements des hôtels
situés sur le littoral seront examinées dans le cadre de l’élaboration de
l’annexe fiscale 2021.
Préoccupations
nécessitant des réponses urgentes
Au titre des
préoccupations nécessitant des réponses urgentes, le premier point évoqué est
celui de l’apurement des créances nées de la constitution rapide des restes à
payer des crédits de TVA.
Le deuxième point
évoqué est celui de l’apurement de la dette intérieure.
Cette rencontre a été
l’occasion d’aborder la question de l’élaboration de la prochaine annexe
fiscale 2021. Le patronat souhaite que celle-ci ne comporte aucune taxation
nouvelle. Il propose, par contre, qu’elle apporte des corrections sur des
situations antérieures préjudiciables, notamment le niveau de BIC du secteur
des télécom, la taxe sur le caoutchouc granulé des usiniers de la filière hévéa
et l’impôt minimum forfaitaire (IMF).
En réaction, le
Ministre du Budget et du portefeuille de l’Etat a partagé sa vision de
modernisation de la politique fiscale avec comme principal enjeu l’amélioration
de l’optimisation des recettes fiscales par l’élargissement de l’assiette
fiscale, l’amélioration des performances de l’administration grâce au
renforcement des capacités, de contrôle et un accent particulier sur la
digitalisation.
Préoccupations
nécessitant des réponses d’ordre structurel
La troisième catégorie
des préoccupations a porté sur la mise en œuvre des recommandations de la
Réforme fiscale. Il ressort que les travaux engagés depuis 2018, connaîtront
bientôt leur épilogue. De ce fait, une synthèse des travaux avec l’ensemble des
acteurs sera bientôt faite en vue de la finalisation du rapport par le Comité
de Suivi de la Réforme Fiscale et porté à l’attention du Premier Ministre.
Le président de la
CGECI a aussi évoqué le vaste programme de l’accompagnement de champions
nationaux. A cet effet, dans le cadre des travaux préliminaires coordonnés par
le Cabinet du Premier Ministre, une liste d’entreprises sélectionnées a été
arrêtée.
Il importe d’accélérer
les dernières étapes pour un accompagnement des premières entreprises retenues,
à compter de 2021 avec la mise en place du nouveau PND 2021-2025.
Au demeurant, dans le
cadre des travaux, la Chambre de Commerce et d’Industrie sera désormais
associée.
Le dernier point évoqué
par le patronat est celui du Livre Blanc sur l’industrialisation. La CGECI a
réitéré sa disponibilité à œuvrer aux côtés de l’Etat dans cet important
dossier dont elle est l’initiatrice. Une équipe sera mise en place par le
Premier ministre pour examiner les orientations de ce rapport en lien avec les
initiatives en cours. Il faudrait également se rassurer que les recommandations
du Livre Blanc soient intégrées aux orientations du nouveau PND 2021-2025.