MISE EN PLACE DU SYSTEME DIGITALISE DU CONTROLE FISCAL

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP), à travers le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, vous informe de la mise en place du système digitalisé du Contrôle fiscal.

La digitalisation du Contrôle fiscal qui portera sur trois types de contrôle à savoir : (i) la vérification générale de comptabilité ; (ii) le contrôle ponctuel et le contrôle sur pièces, est un processus qui se décline en quatre étapes clés :

1. Programmation des entreprises à soumettre au contrôle à travers :

²  L’exploitation des bases de données internes (SIGICI) et externes (Marché Public, Trésor Public, Douanes, etc.) ;

²  L’analyse comportementale des entreprises à travers des indicateurs prédéfinies (risques fiscaux, écarts entre les données de l’entreprise et les agrégats moyens du secteur d’activités...)

²  La sélection automatique des entreprises à contrôler suivant les indicateurs sus-indiqués et implémentées dans le système.

2. Échanges digitalisés de documents :

²   Les actes formels du contrôle fiscal : Avis de vérification ; PV de première intervention sur place ; Notifications provisoires ; Réponses aux notifications provisoires ; Notifications définitives ;

²  Les correspondances et les documents à produire à l’occasion de la procédure contradictoire.

3.  Liquidation et recouvrement des impôts et taxes à recouvrer dans le module du contrôle fiscal et émission automatique des actes de recouvrement dans l’espace de l’entreprise.

4. Évaluation du Contrôle par l’entreprise vérifiée à travers une fiche d’évaluation à transmettre électroniquement au Directeur Général des Impôts avec ampliation à l’Inspection Générale des Services Fiscaux et avec la possibilité de consultation directe par le Ministre chargé du Budget.

Le système digitalisé du contrôle fiscal présente de nombreux avantages, notamment :

Ø  Le renforcement de la neutralité de la programmation des contrôles basée sur des critères objectifs d’analyse-risque ;

Ø La transparence du contrôle fiscal et l’amélioration de la gouvernance et de l’éthique du contrôle fiscal

Ø  Le renforcement des garanties du contribuable

Ø  La célérité du contrôle fiscal, gains de temps pour les entreprises

Ø  La suppression des chevauchements des contrôles ;

Ø  Etc.

Pour rappel, cette réforme s’inscrit dans le cadre de la transformation digitale de la Direction Générale des Impôts, engagée depuis 2017 avec des chantiers phares tels que :

v  Les téléprocédures (e-impôts, téléliasse et DGI Mobile); 

v  Le nouveau système d’information (le SIGICI) ;

v  Et la mise en place en perspective d’une application dédiée à la fiscalité immobilière (conservation foncière, Cadastre, droits d’enregistrement et de timbres).

Pour toute contribution et information complémentaire, merci de joindre le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat   au contact suivant : 27 220 21 59 95

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA