LANCEMENT OFFICIEL DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS


Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, à travers le Ministère  auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, vous informe que le nouveau code des marchés publics a été officiellement lancé le jeudi 30 janvier 2020.

Les dispositions du nouveau code des marchés publics découlent de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 et viennent amender celles du décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant code des marchés publics.

Elles renforcent la transparence et l’efficacité du système des marchés publics à travers de multiples innovations, notamment :

  • la mise en place d’un comité d’évaluation au sein de la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) ;
  • l’attribution du marché qui se fait désormais sur la base de critères économiques, financiers et techniques, et le cas échéant, de capacité en matière de gestion environnementale à mentionner dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée économiquement la plus avantageuse ;
  • l’introduction de dispositions définissant les achats publics durables ainsi que des dispositions intégrant la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) comme critère d’attribution des marchés publics ;
  • le retrait des délégations de service public (DSP) du Code des marchés publics, qui sont désormais considérées comme des contrats de partenariats public-privé ;
  • l’introduction de nouveaux types de marchés publics, tels les accords-cadres, les contrats Genis, les marchés clés en main, les marchés de conception-réalisation, les marchés de conception, réalisation, exploitation et maintenance, les marchés publics à tranches et les marchés d’innovation ;
  • l’introduction du principe de la passation des marchés passés par voie électronique (procédures dématérialisées) ;
  • la réservation par chaque autorité contractante d’une part minimale de trente pour cent (30%) de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de fourniture de biens ou de services ;
  • la possibilité de résiliation du marché par voie judiciaire à l’initiative du titulaire, pour défaut de paiement, après une mise en demeure sans suite pendant trois (3) mois.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction des Marchés Publics   aux contacts suivants :Tél : 20 21 15 19 / Fax : 20 21 53 90 / Email : info@marchéspublics.ci


Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA


ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE

www.ccesp.ci / 225 20 221 125 / comiteconcertation@yahoo.fr