INSTITUTION DE MESURES FISCALES INCITATIVES SPECIFIQUES AUX INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DE L’HEVEA

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, à travers la Direction Générale des Douanes (DGD), porte à la connaissance de l’ensemble du service et des usagers que, par dérogation aux dispositions de l’ordonnance n°2018-646 du 1^er août 2018 portant Code des investissements, il est institué, en plus des avantages accordés aux entreprises agréées à l’investissement en catégorie 1 prévus à l’article 5 de l’ordonnance précitée, des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l’hévéa, au titre de la création et du développement d’activités et ce, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2019-826 du 09 octobre 2019.

Ces mesures se traduisent, au cordon douanier, par l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des droits de douane, à l’exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires (PUA, PCC et PGS) sur les importations d’équipements et de lots de pièces de recharge, durant une période de quatre (04) ans.

La valeur des pièces de rechange, ainsi admise en exonération sur cette période, ne peut excéder en proportion, la valeur d’acquisition des matériels et biens d’équipement incluse dans le projet d’investissement agréé, soit :

-       20%, pour les entreprises en zone A ;

-       40%, pour les entreprises en zone B ;

-       60%, pour les entreprises en zone C.

Aux fins de la mise en œuvre des présentes mesures, les entreprises concernées sont invitées à solliciter le recours au code additionnel « 793 », auprès de la Sous-direction des Techniques Douanières (Direction de la Réglementation et du Contentieux) en vue de l’édition des déclarations d’importation de leurs équipements et lots de pièces de rechange.

Ce dispositif fiscal de faveur est mis en place pour une période de trois (03) ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance susvisée.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale des Douanes (DGD) au contact suivant : Tél : (+ 225) 20 25 15 00

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE 

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