DIGITALISATION DE LA TVA

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat Secteur Privé (SE-CCESP), à travers la Direction Générale des Impôts (DGI), vous informe de la mise en ligne de l’automatisation de la gestion du droit à déduction de la TVA, le vendredi 28 janvier 2022.

1-   Contexte et justification

Face au rendement insuffisant des impôts majeurs de la Côte d’Ivoire dont la TVA, qui se caractérise par la plus faible efficacité budgétaire des Etats de la sous-région, la Direction Générale des Impôts (DGI) a identifié le contrôle de la gestion du droit à déduction de la TVA comme une des mesures de l’élargissement de la population fiscale en vue d’emmener les entreprises non immatriculées à se faire déclarer à la DGI.

Ainsi, le renforcement de la digitalisation de la gestion de la TVA permettra, à très court terme, une optimisation des recettes fiscales.

2-   Conditions légales de déductibilité de la TVA implémentées

Le non-respect des conditions ci-dessous, empêche la déduction sur le portail « e-impôts » par le rejet automatique des montants de la taxe sur la valeur ajoutée à déduire :

-      La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée désormais souscrite exclusivement sur le portail « e-impôts » ;

-      L’immatriculation des entreprises fournisseurs au fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts ;

-      L’assujettissement à la TVA de l’entreprise fournisseur ;

-      L’existence des déclarations du fournisseur au titre de la TVA sur les douze (12) derniers mois ;

-      La durée de moins de douze (12) mois de la TVA grevant les factures des fournisseurs hors prestations de service.

3-   Avantages de cette innovation

La digitalisation permettra de vérifier que :

-      Le fournisseur est bien immatriculé ;

-   Le Numéro de Compte Contribuable est bien celui du fournisseur ;

-      La TVA peut être déduite eu égard au régime d’imposition du fournisseur et de la durée de la facture. La TVA grevant les factures de plus de douze mois qui ne concernent pas les prestations de services ne sont pas déductibles.

Pour toute information sur la procédure d’exécution, merci de joindre la Direction Générale des Impôts aux contacts suivants :

Adresse géographique : Plateau      -        Téléphone : 27 20 21 10 90

Site internet : e-impôts.gouv.ci         -        Adresse mail : infodgi@dgi.gouv.ci

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE