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1.
Contexte et justification
Au cours des deux dernières décennies, la Côte
d’Ivoire a engagé d’importantes réformes économiques destinées à renforcer la
compétitivité nationale, stimuler l’investissement privé et soutenir une
croissance inclusive et durable. Les différents Plans Nationaux de Développement
(PND) ont confirmé le rôle central du secteur privé comme moteur de création de
richesse, d’emplois et de transformation structurelle de l’économie.
Dans cette dynamique, le Dialogue Public‑Privé (DPP)
s’est progressivement imposé comme un instrument stratégique de gouvernance
économique. Il constitue un cadre institutionnel pour les acteurs publics et
privés afin d’identifier les contraintes liées à l’environnement des affaires,
de rechercher des solutions concertées et proposer des réformes adaptées. En
facilitant une interaction régulière entre l’Etat et les entreprises, le DPP
contribue à renforcer la confiance mutuelle, réduire les asymétries d’information
et améliorer la qualité des politiques publiques.
L’institutionnalisation du DPP, notamment à travers
la création du Comité de Concertation État‑Secteur Privé (CCESP), en Juin 2013,
et l’adoption de la Stratégie Nationale de Dialogue Public‑Privé en 2017, a
permis de structurer les échanges au niveau central, sectoriel et local.
Cependant, malgré les avancées enregistrées, le
dispositif présentait des limites eu égard à l’absence d’un système de Suivi ‑
Évaluation (S&E) suffisamment structuré pour mesurer de manière objective
les résultats du DPP. Si les activités de concertation et certaines réformes
sont documentées, leurs effets réels sur le climat des affaires et sur la
performance économique restaient insuffisamment quantifiés. Cela limitait la
capacité des décideurs à apprécier l’efficacité du DPP, à identifier les
facteurs de succès ou d’échec et à orienter les réformes sur la base
d’évidences.
En réponse à cette insuffisance, le Comité de
Concertation Etat Secteur Privé a procédé à la conception d’un manuel de
suivi-évaluation du Dialogue Public Privé, adopté en juillet 2026. Cet outil
permet de doter le Dialogue Public‑Privé d’un
cadre méthodologique harmonisé permettant d’assurer le suivi et l’évaluation rigoureux,
transparents et orientés vers les résultats visant à renforcer l’efficacité du
dispositif national de concertation entre l’État et le secteur privé, en
garantissant une meilleure lisibilité des réformes engagées et de leurs impacts
sur l’environnement des affaires et la performance économique.
Afin de disposer de données exhaustives sur les
résultats du Dialogue Public Privé en Côte d’Ivoire, à travers le cadre
d’analyse du manuel de suivi-évaluation du Dialogue Public Privé, il sera
conduit une Mission de suivi-évaluation sur les résultats du dialogue public
Privé.
Cette activité a été retenue dans le cadre du
Projet de Renforcement du Dialogue Public Privé pour la mise en œuvre des
Réformes Economiques et des Investissements, financé par le Ministère de la
Coopération Economique et du Développement de la République Fédérale
d’Allemagne (BMZ) et soutenu par la Coopération Allemande (GIZ).
Les présents Termes de références ont été élaborés dans la perspective du recrutement d’un Consultant individuel chargé de la réalisation de cette mission.
2.
Objectifs de la mission
L’objectif visé est la réalisation d’une évaluation
des résultats du Dialogue Public Privé en Côte d’Ivoire dans le but de
contribuer à l’opérationnalisation du dispositif défini par le manuel de
suivi-évaluation du Dialogue Public Privé sur la période comprise entre 2021 et
2025.
Spécifiquement, il s’agira à partir d’une situation
de référence du DPP :
-
collecter
les données sur le processus du DPP à travers l’appréciation de la qualité du
fonctionnement et des thématiques
-
analyser les résultats à travers les produits,
les effets et les impacts du DPP en Côte d’Ivoire sur la période 2021 - 2025 ;
-
analyser
les facteurs de succès et les principaux défis liés à l’atteinte des résultats
du DPP
-
proposer pistes d’amélioration du Dialogue
Public Privé à travers des recommandations classées par priorité et faisabilité ;
3.
Résultats attendus
A l’issue de la mission, les résultats suivants
sont attendus :
-
les
données sur le processus du DPP à travers l’appréciation de la qualité du
fonctionnement et des thématiques sont collectées ;
-
les résultats à travers les produits, les
effets et les impacts du DPP en Côte d’Ivoire sur la période 2023 – 2025 sont
analysés ;
-
les
facteurs de succès et les principaux défis liés à l’atteinte des résultats du
DPP sont analysés ;
les pistes d’amélioration du Dialogue Public
Privé à travers des recommandations classées par priorité et faisabilité sont
proposées
4.
Cibles
-
Les
Ministères sectoriels impliqués par l’animation du DPP
-
Le Secrétariat
Exécutif du Comité de Concertation Etat Secteur Privé
-
Les Secrétariats
techniques des Comités Locaux de Concertation Etat Secteur Privé à Bouaké,
Korhogo et San Pédro
-
Administrations
publiques
-
Les Cadres Paritaires
Sectoriels
-
Les Points focaux du
CCESP
-
Les Associations et
Organisations Professionnelles
-
Tout
autre acteur pertinent
5.
Approche méthodologique
Revue documentaire
Entretiens avec les parties prenantes clés
Analyse de données primaires et secondaires
6.
Qualifications et expériences du consultant individuel
·
Au plan des qualifications requises
Être titulaire d’un diplôme Bac
+4/5 dans l’un des domaines suivant: Economie, Statistiques ou domaine
équivalent
·
Au plan de l’expérience
Au moins cinq années d’expériences
professionnelles dans la conduite de missions similaires
Ces
expériences devront être prouvées par des Attestations de Bonne Exécution
(ABE).
Une analyse des points forts et points faibles des profils des
consultants suivant les critères ci-dessus détermineront la qualification du
consultant attributaire du marché.
7.
Durée de la mission
La mission sera réalisée sur une durée de 25
jours ouvrables à compter de l’Ordre de Service de Démarrage.
8.
Livrables ou rapports
- Note de cadrage (méthodologie de la mission, plan
du rapport de mission, chronogramme…) ;
- Rapport provisoire
- Rapport
final prenant en compte les observations du CCESP au rapport provisoire.
Tous les
rapports seront produits en trois (3) exemplaires.
9.
Supervision
La
GIZ et le SE-CCESP assureront la supervision de la mission et la validation des
livrables.
e Groupe de la BAD peut attendre du présent projet un
positionnement catalytique de ses interventions et l’utiliser comme modèle à
copier et à adapter dans d’autres pays, en accompagnant le déploiement d’offres
en assistance technique et de moyens de financement adaptés aux besoins des
TPME africaines.
10.
Obligations du client et du consultant
10.1 Obligations
du Commanditaire
Le Commanditaire (SE-CCESP) fournira à la firme toutes les informations
ainsi que toutes autres données dont il dispose et qui sont jugées nécessaires
par ce dernier pour l’accomplissement de sa mission.
Le Commanditaire facilitera les contacts avec les personnes et/ou les
organismes que les membres de la mission souhaiteraient rencontrer.
10.2 Obligations
du consultant
Pendant toute la durée de sa mission, le consultant individuel
collaborera étroitement avec le Commanditaire et ses représentants, tout en
restant le seul responsable de la mission.
Le Consultant inclura dans son offre les moyens matériels nécessaires à
l’accomplissement de sa mission dans les meilleures conditions possibles.
Le Consultant fera un usage confidentiel des informations reçues du
Commanditaire. Il tiendra un inventaire des documents reçus qu’il se fera fort
de restituer à la fin de sa mission.
Le Consultant reste seul
responsable des dispositions qu’il propose, l’approbation du Commanditaire
étant la seule à pouvoir constater définitivement la bonne exécution de sa
mission.
11.
Sélection du consultant
Le Consultant sera recruté selon la Procédure de Demande de Cotation,
conformément aux exigences en matière de passation des marchés de l’accord de
financement de la GIZ au SE-CCESP (annexe 4a).
Le consultant présentera dans un premier temps, son dossier de soumission
comprenant : (i) une lettre de
soumission ; (ii) un Curriculum
Vitae actualisé , détaillant les qualifications et les expériences
requises ; (iii) une offre technique comprenant la description de sa
méthodologie , un plan de travail assorti d’un chronogramme d’exécution et (iv)
une offre financière comprendra notamment un budget prévisionnel incluant les
honoraires, les frais de mission, les frais divers y compris les frais
d’approches nécessaires à la réalisation de la mission. .
Le dossier de soumission sera soumis au plus tard le lundi 24 août 2026 à 17h30,
heure locale :
Sous format papier, dans une enveloppe scellée portant la mention « Mission de suivi-évaluation des résultats du
dialogue public privé en Côte D’IVOIRE », à l'adresse
ci-dessous :
COMITE DE CONCERTATION ETAT
SECTEUR PRIVE
Plateau, Deuxième étage ,
immeuble AZUR, TEL: 2720221125/2720242056/27202457
Ou par courriel, portant en objet la mention «Mission de suivi-évaluation des résultats du dialogue public privé en Côte d’Ivoire », à l'adresse principale suivante : comiteconcertation@yahoo.fr avec en copie les adresses ci-après : sergesso1@yahoo.fr / ismaelcoul2013@yahoo.fr .
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE SOUMISSION
1.
Lettre de soumission
2.
CV signé et contenant la mention suivante avant la signature :
« Je,
soussigné, certifie, en toute conscience, que les renseignements ci-dessus
rendent fidèlement compte de ma situation, de mes qualifications et de mon
expérience. J’accepte que toute déclaration volontairement erronée puisse
entraîner mon exclusion si j’ai été engagé. »
3.
Fiche de présentation des expériences pertinentes pour la mission
4.
Proposition technique
5.
Proposition financière
6. Formulaire de Déclaration sur l’honneur
MODELE
DE LETTRE DE SOUMISSION A ADRESSER A MADAME LE SECRETAIRE EXECUTIF DU COMITE DE
CONCERTATION ETAT/SECTEUR PRIVE
Madame
le Secrétaire Exécutif,
Je soussigné(e) M/Mme ..................a l’honneur de
vous proposer mes services, à titre de consultant, pour [intitulé de la mission] conformément à votre avis à manifestation
d’intérêt en date du 18 Décembre 2025.
Je vous soumets ma proposition
technique et financière jointe à la présente. Je déclare par la présente que
toutes les informations et déclarations qui y sont contenues sont authentiques
et que j’accepte que toute déclaration erronée y apparaissant puisse entraîner mon
exclusion.
Si ma candidature est retenue, je m’engage à commencer la
mission dès réception d’un ordre de service de démarrage.
Veuillez agréer, Madame le
Secrétaire Exécutif, l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Fiche
de présentation de chaque expérience pertinente du candidat
[Renseigner
le tableau ci-dessous pour chaque mission pertinente réalisée soit
individuellement ou associée à d’autres consultants)
|
Intitulé de la Mission : |
|
|
Durée de la mission (mois) : |
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|
Date de démarrage
(mois/année) et Date d’achèvement (mois/année) : |
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|
Valeur du contrat (en FCFA) : |
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Pays : |
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|
Nom, adresse géographique et contacts de l’Autorité contractante
: |
|
|
Description du projet :
|
|
CANEVAS
DE LA PROPOSITION TECHNIQUE
La proposition technique doit être articulée en trois
parties :
-
la compréhension de la mission :
l’objectif de cette partie est de cerner votre perception de l’importance de la
mission pour le CCESP. Il vous est suggéré de commenter et d’expliquer la
mission à la lumière du contexte, des objectifs et des résultats attendus
mentionnés dans les TDR. Des observations et des suggestions sont également
attendues.
-
Descriptif de la méthodologie : l’objectif
est de présenter la méthodologie que vous allez adopter pour la conduite de la
mission, en ce qui concerne notamment la revue documentaire (liste des
documents à consulter), les données à collecter et les parties prenantes à
rencontrer.
-
Chronogramme de travail : l’objectif
est de proposer le projet de chronogramme de travail que vous comptez déployer
pour réaliser la mission, à savoir les principales activités et les dates de
présentations et de validation des rapports (rapports de démarrage, rapport
provisoire). Le chronogramme de travail doit être alignée sur la méthodologie.
CANEVAS
DE LA PROPOSITION FINANCIERE
La Proposition financière énumère
tous les coûts afférents à la mission (libellés en FCFA), y compris la
rémunération du consultant, les coûts des activités décrites dans la
proposition technique, les frais de séjour et de déplacement et le paiement
d’impôts liés à la fiscalité applicable à la prestation du Consultant.
Ci-dessous un modèle de
tableau à renseigner :
|
Eléments
de coûts |
Coût
unitaire HT |
Unité
de mesure (jours, ...) |
Coût
Total HT |
|
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|
|
|
Total
HT |
|
FORMULAIRE
DE DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je
soussigné(e) ……………, déclare sur l’honneur que :
(a) Je n’aurai pas à recourir, dans
le cadre de l’exécution des prestations, à des financements provenant
d’activités illicites ou à des personnes physiques ou morales qu’on sait ou
qu’on aurait dû savoir impliquées dans des activités illicites, notamment le
blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ;
(b) Je ne suis pas et ne serai pas en
relation d’affaires avec une personne physique ou morale figurant sur la liste
de sanctions des Nations unies et/ou de l'UE ou faisant l'objet de sanctions
prononcées par la République fédérale d'Allemagne.
(c) Je me conformerai à tout embargo
ou toute autre restriction commerciale émis par les Nations Unies, l'UE ou la
République fédérale d'Allemagne dans le cadre de la mise en œuvre du présent
projet.
(d) Je ne me trouve pas dans une
situation de conflit d’intérêt. Je m’engage à ne pas octroyer ou promettre
d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la
procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre,
directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché.
Nom et prénoms du Soumissionnaire :
Date et Signature