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1.
Contexte et justification
L’amélioration du climat des affaires pour un secteur privé plus compétitif
est au cœur de la vision du
Gouvernement telle que déclinée dans les Plans Nationaux de Développement (2012‐2015, 2016-2020, 2021-2025 et 2026-2030 en cours d’élaboration). Elle nécessite un processus dynamique de réformes économiques
en faveur d’une transformation structurelle inclusive et durable de la Côte
d’Ivoire. Le Dialogue Public Privé apparaît comme un véritable tremplin pour
l’identification, la formulation, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des
processus de réformes en faveur du secteur productif.
Au rang des défis relevés dans le
cadre des processus d’évaluation du Dialogue Public Privé (Etude d’évaluation
du Partenariat Etat/Secteur Privé (2015), Stratégie Nationale de Dialogue
Public Privé, Etude Diagnostic du Dialogue Public Privé dans les Pôles
Economiques de San-Pédro, Bouaké et Korhogo...) figurent en bonne place
l’insuffisante connaissance et appropriation des mesures et réformes
économiques.
Ce défi affecte le niveau de mise
en œuvre des réformes et limite l’atteinte des résultats escomptés. Il s’avère
persistant au regard des fortes évolutions règlementaires encadrant l’activité
économique, de la panoplie d’instruments d’appui au Secteur Privé consentis par
le Gouvernement et de la faible diffusion des informations économiques auprès
de la cible. De ce fait, il constitue l’une des limites à la pleine réalisation
des missions du Comité de Concertation Etat Secteur Privé et à la perception du
Secteur Privé sur les résultats et acquis en matière du Dialogue Public Privé.
Pour y pallier, le SE-CCESP
envisage de commanditer une mission de collecte d’informations sur les réformes
économiques dont l’intérêt est double à savoir d’une part garantir l’adhésion
du Secteur Privé aux mesures réformes pour une mise en œuvre efficiente et
d’autre part contribuer à la mise en place d’un dispositif de veille économique
au profit des parties prenantes au Dialogue Publique Privé. Ce dispositif de
veille économique permettra de renforcer le rôle de sources et de relais
d’informations des parties prenantes au Dialogue Public Privé (Administrations
publiques, Associations et Organisations Professionnelles, Mission Economique,
Presse...).
Cette activité est financée par le Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement (BMZ) et soutenue par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) ».
2. Objectifs de la mission
L’étude vise à mettre en place un dispositif de collecte, de traitement et diffusion des informations économiques, notamment les mesures et réformes économiques, au profit des parties prenantes du Dialogue Public Privé en Côte d’Ivoire.
Spécifiquement, il s’agira :
- d’analyser les besoins d’informations économiques des parties prenantes
du Dialogue Public Privé ;
- d’identifier et d’analyser les sources d’informations économiques
publiques et privées ;
- catégoriser les informations économiques suivant différents critères
caractéristiques (juridiques, données qualitatives, données quantitatives,
secteurs d’activités, typologies d’entreprises concernées...) ;
- d’analyser le dispositif de collecte et de diffusion de l’information
économique du Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé
(Communiqués en Conseil des Ministres...) ;
- de proposer un dispositif de veille économique au service des parties prenantes du Dialogue Public Privé (collecte, traitement, diffusion, feed-back...) et les ressources nécessaires pour sa mise en place (ressources humaines, techniques, matérielles, plan de formation...) ainsi que la budgetisation afférente.
3. Résultats attendus
A l’issue de la mission, les résultats suivants sont attendus :
- les besoins d’informations économiques des
parties prenantes au Dialogue Public Privé sont analysés ;
- les sources d’informations économiques
publiques et privées sont identifiées ;
- les informations économiques sont
catégorisées ;
- le dispositif de collecte et de diffusion
d’information du SE-CCESP est analysé ;
- un dispositif budgétisé de veille économique destiné aux parties prenantes du Dialogue Public Privé est proposé.
4. Cibles
-
Le Secrétariat
Exécutif du Comité de Concertation Etat Secteur Privé
-
Les Secrétariats
techniques des Comités Locaux de Concertation Etat Secteur Privé à Bouaké,
Korhogo et San Pédro
-
Les Points focaux du
CCESP
-
Les Associations et
Organisations Professionnelles
-
Les Organisations du
Secteur Privé membres statutaires du CCESP
- Les Cadres Paritaires Sectoriels.
5. Qualifications du consultant individuel
·
Au plan des qualifications requises
Être titulaire d’un
diplôme Bac +4/5 dans l’un des
domaines suivant: Economie, Statistiques, Communication ou domaine
équivalent
·
Au plan de l’expérience
o
Au moins deux (2) expériences dans des missions
similaires dans les cinq (5) dernières années.
Ces expériences devront être prouvées par des
Attestations de Bonne Exécution (ABE).
6.
Durée de la mission
La mission sera
réalisée sur une durée de 25 jours ouvrable à compter de la Remise du Rapport
de Démarrage.
7.
Livrables ou rapports
- Note de cadrage ou Rapport
de démarrage (contexte et justification, méthodologie de la mission ; chronogramme
en lien avec les livrables …) ;
-
Rapport provisoire de mission ;
- Rapport final prenant en compte les
observations du CCESP au rapport provisoire.
Tous
les rapports seront produits en trois (3) exemplaires en version physique. La
version numérique sera transmise par voie électronique à l’adresse
suivante : comiteconcertation@yahoo.fr.
8.
Supervision
Le SE-CCESP assurera la supervision de la mission et la validation des livrables.
e Groupe de la BAD peut attendre du présent projet un positionnement catalytique de ses interventions et l’utiliser comme modèle à copier et à adapter dans d’autres pays, en accompagnant le déploiement d’offres en assistance technique et de moyens de financement adaptés aux besoins des TPME africaines
9.
Obligations du client et du consultant
9.1 Obligations du Commanditaire
Le Commanditaire (SE-CCESP) fournira à la firme toutes les informations ainsi que toutes autres
données dont il dispose et qui sont jugées nécessaires par ce dernier pour
l’accomplissement de sa mission.
Le Commanditaire facilitera les contacts avec
les personnes et/ou les organismes que les membres de la mission souhaiteraient
rencontrer.
9.2 Obligations du consultant
Pendant toute la durée de sa mission, le
consultant individuel collaborera étroitement avec le Commanditaire et ses
représentants, tout en restant le seul responsable de la mission.
Le Consultant inclura dans son offre les
moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les
meilleures conditions possibles.
Le Consultant fera un usage confidentiel des
informations reçues du Commanditaire. Il tiendra un inventaire des documents
reçus qu’il se fera fort de restituer à la fin de sa mission.
Le Consultant
reste seul responsable des dispositions qu’il propose, l’approbation du
Commanditaire étant la seule à pouvoir constater définitivement la bonne
exécution de sa mission.
10.
Sélection du consultant
Le Consultant sera recruté selon la Procédure
d’Entente Directe, conformément aux exigences en matière de passation des
marchés de l’accord de financement de la BMZ au SE-CCESP.
Le consultant présentera dans un premier temps, son
dossier de soumission comprenant :
(i) une lettre de soumission ; (ii)
un Curriculum Vitae actualisé, détaillant les qualifications et les
expériences requises ; (iii) une offre technique comprenant la description
de sa méthodologie , un plan de travail assorti d’un chronogramme
d’exécution et (iv) une offre financière comprendra notamment un
budget prévisionnel incluant les honoraires, les frais de mission, les frais
divers y compris les frais d’approches nécessaires à la réalisation de la
mission. .
Le dossier de soumission sera soumis au plus tard le 14 avrils 2026 à 17h30, heure
locale :
Sous format papier, dans une enveloppe scellée
portant la mention « MISSION DE COLLECTE DES INFORMATIONS SUR LES REFORMES ECONOMIQUES », à l'adresse ci-dessous :
COMITE DE CONCERTATION ETAT
SECTEUR PRIVE
Plateau, Deuxième étage ,
immeuble AZUR, TEL: 2720221125/2720242056/27202457
Ou par courriel, portant en objet la
mention « MISSION DE COLLECTE
DES INFORMATIONS SUR LES REFORMES ECONOMIQUES », à l'adresse principale suivante : comiteconcertation@yahoo.fr avec en copie les adresses ci-après : sergesso1@yahoo.fr / ismaelcoul2013@yahoo.fr.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE SOUMISSION
1. Lettre de soumission
2. CV signé et contenant la mention suivante avant la signature :
« Je, soussigné, certifie, en toute conscience, que les renseignements ci-dessus rendent fidèlement compte de ma situation, de mes qualifications et de mon expérience. J'accepte que toute déclaration volontairement erronée puisse entraîner mon exclusion si j'ai été engagé. »
3. Fiche de présentation des expériences pertinentes pour la mission
4. Technique de proposition
5. Proposition financière
6. Formulaire de Déclaration sur l'honneur
MODELE DE LETTRE DE SOUMISSION A ADRESSER A MADAME LE SECRETAIRE EXECUTIF DU COMITE DE CONCERTATION ÉTAT/SECTEUR PRIVE
Madame le Secrétaire Exécutif,
Je soussigné M/Mme ..................a l'honneur de vous proposer mes services, à titre de consultant, pour [ intitulé de la mission ] conformément à votre courrier d'invitation à soumissionner en date du [ date ].
Je vous soumets ma proposition technique et financière commune à la présente. Je déclare par la présente que toutes les informations et déclarations qui y sont contenues sont authentiques et que j'accepte que toute déclaration erronée et apparente puisse entraîner mon exclusion.
Si ma candidature est retenue, je m'engage à commencer la mission réception dès un ordre de service de démarrage.
Veuillez agréer, Madame le Secrétaire Exécutif, l'assurance de ma considération distinguée.
Signature