FONDS DE SOUTIEN AUX PME : QUELS SONT LES CRITÈRES POUR EN BÉNÉFICIER ? TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR POUR EN BÉNÉFICIER

Le président du comité de gestion Fonds de soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), le Conseiller Technique du Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Antoine MIMBA était face au secteur privé le vendredi 22 mai afin d’exposer sur les dispositions mises en œuvre par l’Etat pour accompagner les Très Petites Entreprises (TPE) et les PME dans le cadre du plan de riposte contre la pandémie.

10 jours ! C’est le temps d’attente imparti pour toutes les PME dont les dossiers ont été retenus, pour espérer encaisser leur chèque. Cette bonne nouvelle émane du président du Fonds de soutien aux PME, Antoine MIMBA qui était l’invité spécial de la réunion du Comité Paritaire Technique/Covid-19 (CPT/Covid-19). Cette instance de crise réunissant l’Etat et le Secteur Privé, initiée par le Comité de Concertation Etat-Secteur Privé (CCESP) a tenu sa réunion hebdomadaire, le vendredi 22 mai 2020 au 20ème étage de l’immeuble SCIAM. 

Les représentants des différentes organisations du secteur privé présents, ont pu suivre avec un vif intérêt, l’exposé du président du Fonds de soutien aux PME portant sur les dispositions et le mécanisme mis en place, pour bénéficier de l’assistance de l’Etat. Antoine MIMBA a tenu à préciser à l’entame de son propos que le comité de gestion de ce fonds doté de 150 milliards FCFA avait débuté ses travaux à travers un dispositif transitoire d’opérationnalisation des fonds.

Ce dispositif transitoire d’un mois prévu du 15 mai au 15 juin 2020 qui porte sur 10% de l’enveloppe, soit 15 milliards FCFA, a déjà enregistré 5 premiers bénéficiaires. Ceux-ci se sont vu remettre leurs chèques lors du lancement officiel des opérations de Fonds de soutien mis en place pour lutter contre les effets de la pandémie à Coronavirus (Covid-19).

Cette cérémonie s’est tenue à la Primature le jeudi 14 mai 2020 et a été présidée par le ministre d’Etat, ministre de la Défense, Hamed Bakayoko assurant l’intérim du Premier Ministre Amadou Gon Coulibaly.

Les secteurs éligibles dans le cadre de cette phase pilote sont ceux qui ont été ciblés par le Comité National de Sécurité (CNS). A savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration et le commerce.

Le Fonds de soutien aux PME, est composé à l’instar de tous les autres, d’un comité de gestion ainsi que d’un secrétariat exécutif assuré par l’Agence Côte d’Ivoire PME. La BNI est aussi membre de secrétariat, en ce sens elle assure la gestion administrative et financière de ces fonds déposés dans ses écritures.     

Ce fonds intéresse trois catégories. Les TPE ou micro entreprise, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 millions FCFA, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires entre 30 et 100 millions FCFA et les moyennes entreprises avec un chiffre d’affaires de 150 à 1 milliard FCFA.

A chacune de ces catégories, correspondent aussi trois guichets. Le premier est le guichet subvention, dont l’objectif est celui de la préservation de l’emploi et du salaire. Seules les micro entreprises sont éligibles à ce guichet. Le montant maximum attribué gratuitement est de 500.000 FCFA. Cette somme a été calculée sur la base du SMIG pour 4 travailleurs sur une période de deux mois.

Le deuxième guichet est celui du prêt à taux 0. L’objectif étant de financer des besoins en fonds de roulement pour ces entreprises. Sont éligibles aussi bien les TPE que les petites entreprises pour un montant maximum de 5 millions FCFA pour les premiers et 10 millions FCFA pour les seconds. 

Le troisième instrument est un guichet de prêts directs à un taux réduit de 2,5%, destiné au financement des besoins en fond de roulement. La cible est celle des petites entreprises pour un montant maximum de 15 millions FCFA et des moyennes entreprises pour 100 millions FCFA.

Les entreprises qui auront contracté ces prêts, disposent de 8 mois de différé et entre 18 et 36 mois pour rembourser.

Les critères à remplir pour bénéficier de ces prêts sont les suivantes :

Etre une entreprise qui opère sur le territoire national. Cette entreprise doit enregistrer un chiffre d’affaires de maximum 1 milliard FCFA sur au moins un des trois exercices clos, à savoir 2017, 2018 qui seront certifiés par un Centre de gestion agréé, un cabinet d’expert-comptable ou même être attesté par la DGI et un état provisoire de 2019.

Cette entreprise doit être en activités effective et continue sur au moins deux années fiscales, c'est-à-dire 2018 et 2019

Elle doit être à jour de ces déclarations fiscales et sociales au 31 décembre 2019. L’attestation de régularité fiscale n’est pas  exigée.

Pour les prêts, l’entreprise devra aussi présenter un plan de continuité des activités illustré par un  compte d’exploitation prévisionnel sur au moins deux ou trois ans.

Le processus de soumission des dossiers est similaire à celui des grandes entreprises, avec une durée maximum de 10 jours pour l’obtention du financement, à compter de la date de soumission du dossier sur la plateforme *www.fspmeagencecipme.ci*

Les dossiers à fournir dépendent des critères énumérés. Ce sont : une demande adressée au Président du fonds, produire d’autres documents que sont : le Compte contribuable, la déclaration fiscale d’existence, décrire l’emplacement géographique de l’activité, une facture CIE ou SODECI, le certificat de résidence du responsable, ainsi que les états financiers des trois dernières années.

Il y a aussi un formulaire à remplir à travers lequel l’entreprise s’engage à ne pas licencier son personnel, jusqu’au 31 décembre 2020. Et si nécessaire, de réembaucher les personnes qui avaient été licenciées.

Le Fonds de Soutien aux PME  est audité par le cabinet international Ernst & Young. Le Président du Comité de gestion du Fonds des PME a tenu à préciser que tous les fonds mis en place sont complémentaires et s’inscrivent tous dans le cadre du plan de soutien économique, social et humanitaire visant à maintenir l’activité économique, préserver l’emploi et favoriser une reprise rapide post-crise sanitaire. Ce plan s’élève à 1700 milliards  FCFA, soit 5% du PIB. Ledit plan s’articule autour de quatre (4) Fonds. A savoir, le Fonds de soutien aux grandes entreprises, d’une dotation cible de 100 milliards de FCFA ; le Fonds de Soutien aux PME, doté de 150 milliards de FCFA ; le Fonds de soutien aux acteurs du Secteur Informel, doté de 100 milliards de FCFA ; et le Fonds de Solidarité et de Soutien d’Urgence humanitaire, avec une dotation cible de 170 milliards de FCFA.

 Plusieurs propositions et inquiétudes ont été également émises par les acteurs du secteur privé présents. Elles portent entre autres sur la capacité du de l’Etat à satisfaire les demandes des PME impactées au regard des ressources du Fonds qui peuvent s’avérer insuffisantes ; sur la prise en compte des entreprises créées récemment, ainsi que sur l’information et la prise en charge des entreprises de l’intérieur du pays. 

Les acteurs du secteur privé ont aussi souhaité que l’appui pour les salaires attribué aux TPE le soit aussi pour les PME. Ceux-ci ont aussi salué les efforts de l’Etat tout en formulant le vœu que l’enveloppe allouée à ce fond soit revue à la hausse.