FONDS DE SOUTIEN AUX GRANDES ENTREPRISES : 9, 7 MILLIARDS FCFA ONT ÉTÉ REMIS A 29 ENTREPRISES

M. Soumahoro Mory, président du comité de gestion du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE-COVID-19) était l’invité du Comité Paritaire Technique (CPT/Covid-19), le vendredi 24 juillet 2020.

Devant un parterre d’acteurs du secteur privé et de l’administration publique présents au 20^ème étage de l’immeuble SCIAM, il a fait le bilan de la phase transitoire qui a couvert la période du 4 juin au 15 juillet.

Il ressort que 179 entreprises se sont inscrites sur la plateforme web du FSGE : www.fsge.gouv.ci . De ce nombre, seuls 54 dossiers ont pu être instruits par le secrétariat exécutif, assuré par le ministère du Commerce et de l’Industrie, à travers sa cellule du PARCI.   

« Au total 29 entreprises ont pu bénéficier de l’appui du FSGE pour un montant de 9,7 milliards FCFA. Les ressources financières allouées pour la phase transitoire étaient de 10 milliards FCFA. Ce qui donne un taux d’exécution de 97% », s’est-il félicité.

Le président du FSGE a précisé que ce fonds a été mis en place pour adresser les problématiques liées au maintien de l’outil de production et des emplois des grandes entreprises, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid 19.

Il a insisté sur le fait que ces deux critères faisaient partie des préalables à remplir pour espérer avoir accès à ce soutien plafonné à 500 millions  FCFA par entreprise, qui est un prêt direct à un taux préférentiel de 3% avec des maturités allant jusqu’à 36 mois avec 6 mois de différé.

Les autres conditions arrêtées dans l’urgence pour cette phase transitoire étaient les suivantes : être une entreprise de droit ivoirien réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard de FCFA sur au moins deux des trois exercices successifs (2017, 2018 et 2019), (ii)  être en activité depuis au moins deux années fiscales, (iii) être une entreprise dont les activités ont été impactées négativement par la Covid 19, avec une perte réelle de 30 % de chiffres d’affaires, (iv) être à jour de ses déclarations fiscales et sociales au 31 janvier 2020 et de ses régularisations fiscales et sociales au 31 décembre 2019.  

Cette 8^ème rencontre du CPT/Covid-19 a aussi été l’occasion pour le gestionnaire de ce fonds des grandes entreprises d’annoncer les dispositions pour la phase définitive.  Il a à cet effet, fait savoir que  le processus de mise en place, du mode opératoire confié à la SFI et pour lequel a été recruté le cabinet Deloitte est en passe de s’achever.

Contrairement à la phase transitoire qui avait accordé la priorité à l’hôtellerie, le tourisme, le transport et le commerce en tant que secteurs les plus impactés, cette phase définitive est ouverte à toutes les entreprises qui remplissent les critères.

Un nouvel instrument financier a même été ajouté aux prêts directs dans le cadre de cette seconde phase pour mieux accompagner les grandes entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 3 milliards FCFA. Il s’agit des garanties.

« C’est une garantie de portefeuille. Elle est donc différente d’une garantie directe. Elle consiste pour le FSGE à mettre en place, une ligne de garantie auprès d’une banque. Ainsi tous les clients de ladite institution financière qui respectent les critères d’éligibilité du fonds ainsi que des banques peuvent solliciter des prêts qui n’excèdent pas un milliard FCFA », a expliqué Soumahoro Mory.

Ces prêts ne doivent pas excéder 36 mois. Le FSGE apportera donc sa garantie aux entreprises qui rempliront les critères.  « La banque pourra leur accorder jusqu’à 1 milliard FCFA de prêt sous condition suspensive de la garantie du fonds qui donnera une garantie de 75% tout en demandant à l’institution financière de ne pas prendre d’autres garanties. La banque assume le risque de 25% sur son propre bilan »

 Sur les 75% de garantie qu’apporte le FSGE, il y a 25% en guise de garantie en numéraires (cash call). Un compte sera donc ouvert dans les livres de la banque. Dans le cas d’espèce où le prêt s’élève à un milliard FCFA. Il sera donc déposé un montant de 250 millions FCFA dans les livres de cette banque pour garantir le prêt. Les 50% restants sont une garantie par signature. Cela veut dire que s’il y a un dépôt de paiement et que la banque a utilisé tous les moyens légaux du point de vue notamment de l’OHADA, et qu’elle n’a pu recouvrer les fonds, la garantie est déclenchée à partir du compte cash call de 250 millions FCFA. Et si ce montant est épuisé, alors les autres 50% seront appelés auprès du fonds. Pour relever le niveau de l’intervention du fonds.

Pour ce faire, des discussions sont aussi en cours pour la signature d’un accord-cadre avec l’APBEF-CI de sorte à ce que les banques puissent rentrer dans le schéma. « Ces discussions avec l’APBEF-CI n’ont pas été faciles parce que les conditions qu’on impose aux banques sont assez restrictives. Ainsi, le taux d’intérêt de la banque ne doit pas excéder 5% net.  Elle ne pourra pas prêter au-delà de 5% en plus du fait qu’elle ne pourra pas demander des garanties supplémentaires. Dans cet élan, nous avons souhaité que le taux de sortie de l’emprunteur soit également capé à 5%. Ces établissements ne pourront donc pas facturer d’autres commissions ou d’autres frais à l’entreprise, qui supportera ainsi du 5% net », a-t-il conclu.

Faut-il le rappeler, le FSGE/COVID-19 est logé à la Banque Nationale d’Investissement (BNI), qui en assure la gestion administrative et financière, sous l’autorité du Comité de Gestion.