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1.
Contexte et
justification
L’amélioration du climat des affaires pour un secteur
privé plus compétitif est au cœur de la vision du Gouvernement telle que déclinée
dans les Plans Nationaux de Développement (2012‐2015, 2016-2020,
2021-2025 et 2026-2030 en cours d’élaboration). Elle
nécessite un processus dynamique de réformes économiques en faveur d’une
transformation structurelle inclusive et durable de la Côte d’Ivoire. Le
Dialogue Public Privé apparaît comme un véritable tremplin pour
l’identification, la formulation, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des
processus de réformes en faveur du secteur productif.
Par ailleurs, le Dialogue Public Privé constitue
l’instrument principal de structuration des interactions avec le Secteur Privé
afin d’apporter des réponses aux défis majeurs qui entravent le développement
des entreprises, notamment des PME.
A ce titre, au nombre des contraintes majeures au
développement des PME figure la problématique de l’accès au financement. En
effet, les besoins de financement restent importants malgré l’évolution des
crédits à l’économie au cours de ces dernières années et la diversification des
produits financiers dans l’écosystème financier ivoirien.
Dans ce contexte, l’un des leviers à la disposition
des entreprises, reste la gestion optimale des délais pour le règlement des
créances. En ce qui concerne l’Etat, des engagements de délais ont été pris
s’établissant à 90 jours maximum après la prise en charge du Comptable Public.
Une approche de traitement mettant les PME est priorité a été adoptée avec des
efforts continus pour une maîtrise des délais.
A contrario, pour le marché, les délais restent
faiblement encadrés. Le caractère excessif de la durée de certains délais de
paiement ainsi que l’importance des retards constatés dans le règlement des
factures constituent des pratiques ayant pour effet, de fragiliser l’entreprise
fournisseur, de la contraindre à recourir systématiquement aux financements
bancaires pour financer son BFR. Ces retards ont un impact négatif sur la
trésorerie, la compétitivité, pour les plus fragiles d’entre elles, notamment
les PME. Et constitue une distorsion réelle à la saine compétition et
concurrence entre les entreprises (PME, Grandes Entreprises).
De même, l’absence de maîtrise des délais
interentreprise constitue l’une des raisons de la faible appétence des
institutions bancaires pour le développement de produit financier innovant
comme l’affacturage dont le potentiel en Côte d’Ivoire est estimé à 1000
milliards de FCFA selon FACTOR CONSULTING INTERNATIONAL, un Cabinet Spécialisé dans
le développement de l’Affacturage.
Au regard de ce qui précède, le Secrétariat Exécutif
du Comité de Concertation Etat Secteur Privé dans le cadre de son ambition de
proposition de Réformes visant à contribuer à la transformation structurelle de
l’Economie, et en cohérence avec les conclusions du Groupe de Travail national
sur les délais de paiement (de 2021 à 2023), entend engager les parties
prenantes public et privé à la réflexion autour d’une réforme de portée
nationale sur les délais de paiement inter-entreprise.
La conduite de cette réforme commande la réalisation
d’une étude sur les délais interprofessionnels en Côte d’Ivoire.
Cette activité a été retenue dans le cadre de la
composante 2 (Renforcement du dialogue public-privé et amélioration de l’accès
aux services d’appui conseil/financement pour les TPME) du Projet de Réforme
Economique et d’Investissements (ProRei), mis en œuvre par la Deutsche Gesellschaft für Internationale
Zusammenarbeit (GIZ) et financé par le Ministère de la Coopération Economique
et du Développement de la République Fédérale d’Allemagne (BMZ).
Pour conduire cette mission les services d’un consultant individuel sont sollicités. Les présents Termes
de références ont été élaborés dans la perspective du recrutement dudit
Consultant individuel.
2.
Objectifs de la
mission
L’objectif général est de
fournir des orientations pertinentes pour la conduite de la réforme sur les
délais interprofessionnels en Côte d’Ivoire.
Spécifiquement, il s’agit
de :
-
faire une analyse du cadre
règlementaire existant sur les délais interprofessionnels ( BCEAO/UMOA ;
OHADA ; Code du commerce…) ;
-
faire une analyse de l’effet
de levier potentiel d’une réforme des délais interprofessionnels sur le
financement des PME en Côte d’Ivoire ;
-
réaliser
un diagnostic sur la situation des délais interprofessionnels en Côte d’Ivoire
(Délais moyens pratiqués par secteur, attentes des acteurs concernés, notamment
les PME et le Secteur financier …) ;
-
partager des retours
d’expériences réussies en matière d’encadrement des délais interprofessionnels
à travers un benchmarking des bonnes
pratiques à l’international ;
-
sur la base du diagnostic
réalisé, proposer :
o une feuille de route pour la réforme sur les délais
interprofessionnels ;
o le cadre institutionnel et règlementaire adapté ;
o les rôles et les responsabilités des acteurs publics et privés dans le
cadre de la réforme en perspective ;
o les ressources et les sources et
d’appui à la réalisation de la réforme en perspective.
3. Résultats attendus
A l’issue de la mission, les résultats suivants sont attendus :
-
l’ analyse du cadre
règlementaire existant sur les délais interprofessionnels est réalisée ;
-
une analyse de l’effet de
levier potentiel d’une réforme des délais interprofessionnels sur le
financement des PME en Côte d’Ivoire est réalisée ;
-
le
diagnostic sur la situation des délais
interprofessionnels en Côte d’Ivoire est effectif
-
les retours d’expériences réussies en matière
d’encadrement des délais interprofessionnels à travers un benchmarking des bonnes pratiques à l’international sont
réalisés ;
-
sur la base du diagnostic,
o la feuille de route pour la réforme sur les délais interprofessionnels
est réalisée ;
o le cadre institutionnel et
règlementaire adapté est proposé ;
o les rôles et les responsabilités des acteurs publics et privés dans le
cadre de la réforme en perspective sont situés ;
o les ressources et les sources et
d’appui à la réalisation de la réforme en perspective sont déterminées.
4.
Cibles
Secteur
public :
-
Ministère
des Finances et du Budget ;
-
Ministère
du Commerce et de l’Industrie ;
-
Secrétariat
Exécutif du Comité de Concertation Etat Secteur Privé (SE-CCESP)
-
Programme
de Développement du Secteur Financier ;
-
Direction
Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Secteur
Privé :
-
Confédération
Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire ;
-
Chambre
de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire
-
Confédération
Patronale Unique des PME ;
-
Fédération
Ivoirienne des PME ;
-
Association
Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte
d’Ivoire ;
5. Qualifications et expériences du consultant individuel
·
Au plan des qualifications requises
-
Être titulaire d’un bac+4/5 en administration des
entreprises, droit, gestion, banque et Finances, ou tout autre diplôme
équivalent ;
·
Au plan de l’expérience
o Au moins cinq années d’expériences dans l’accompagnement des PME sur les
questions de financement ;
o
Au moins deux (2) expériences dans des missions
similaires, à savoir la participation ou la réalisation d’une étude sur
l’environnement des affaires, le développement du Secteur Privé ou sur une
réforme économique, dans les cinq (5) dernières années.
Ces expériences devront être prouvées par des
Attestations de Bonne Exécution (ABE).
Une analyse des points forts et points faibles des profils des
consultants suivant les critères ci-dessus détermineront la qualification du
consultant attributaire du marché.
6. Durée de la mission
La mission sera réalisée sur une durée de 45 jours
ouvrable à compter de l’Ordre de Service de Démarrage.
7.
Livrables ou
rapports
- Note de cadrage
(méthodologie de la mission, plan du rapport de mission, liste des personnes à
rencontrer ; chronogramme en lien avec les livrables …) ;
-
rapport provisoire comprenant au moins (i) l’ analyse du cadre
règlementaire existant sur les délais interprofessionnels ; le
diagnostic sur la situation des délais interprofessionnels en Côte
d’Ivoire ; les résultats de benchmarking sur les bonnes pratiques à
l’international et des orientations pour
la conduite de la réforme en perspective
- Rapport final prenant en compte les
observations du CCESP au rapport provisoire.
Tous
les rapports seront produits en trois (3) exemplaires en version physique. La
version numérique sera transmise par voie électronique à l’adresse
suivante : comiteconcertation@yahoo.fr.
8.
Supervision
Le SE-CCESP assurera la supervision de la mission
et la validation des livrables.
e Groupe de la BAD peut attendre du présent projet un
positionnement catalytique de ses interventions et l’utiliser comme modèle à
copier et à adapter dans d’autres pays, en accompagnant le déploiement d’offres
en assistance technique et de moyens de financement adaptés aux besoins des
TPME africaines.
9.
Obligations du
client et du consultant
10.1 Obligations du Commanditaire
Le Commanditaire (SE-CCESP) fournira à la firme toutes les informations ainsi que toutes autres
données dont il dispose et qui sont jugées nécessaires par ce dernier pour
l’accomplissement de sa mission.
Le Commanditaire facilitera les contacts avec
les personnes et/ou les organismes que les membres de la mission souhaiteraient
rencontrer.
10.2 Obligations du consultant
Pendant toute la durée de sa mission, le
consultant individuel collaborera étroitement avec le Commanditaire et ses
représentants, tout en restant le seul responsable de la mission.
Le Consultant inclura dans son offre les
moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les
meilleures conditions possibles.
Le Consultant fera un usage confidentiel des
informations reçues du Commanditaire. Il tiendra un inventaire des documents
reçus qu’il se fera fort de restituer à la fin de sa mission.
Le Consultant
reste seul responsable des dispositions qu’il propose, l’approbation du
Commanditaire étant la seule à pouvoir constater définitivement la bonne
exécution de sa mission.
10. Sélection du consultant
Le Consultant sera recruté selon la Procédure Simplifiée
de Demande de Cotation, conformément aux exigences en matière de passation des
marchés de l’accord de financement de la GIZ au SE-CCESP (annexe 4a).
Le consultant présentera dans un premier temps, son
dossier de soumission comprenant :
(i) une lettre de soumission ; (ii)
un Curriculum Vitae actualisé , détaillant les qualifications et les
expériences requises ; (iii) une offre technique comprenant la description
de sa méthodologie , un plan de travail assorti d’un chronogramme d’exécution et
(iv) une offre financière comprendra notamment un budget prévisionnel incluant
les honoraires, les frais de mission, les frais divers y compris les frais
d’approches nécessaires à la réalisation de la mission. .
Le dossier de soumission sera soumis au plus tard le jeudi 25 décembre 2025 2025 à
17h30, heure locale :
Sous format papier, dans une enveloppe scellée portant la mention « réalisation d'une étude sur les délais
interprofessionnels en Côte d’Ivoire », à l'adresse ci-dessous :
COMITE DE CONCERTATION ETAT
SECTEUR PRIVE
Plateau, Deuxième étage , immeuble AZUR, TEL: 2720221125/2720242056/27202457.
Ou par courriel, portant en objet la mention «réalisation d'une étude sur les délais
interprofessionnels en Côte d’Ivoire », à l'adresse principale suivante : comiteconcertation@yahoo.fr avec en copie les adresses
ci-après : sergesso1@yahoo.fr / ismaelcoul2013@yahoo.fr.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU
DOSSIER DE SOUMISSION
1. Lettre de soumission
2. CV signé et contenant
la mention suivante avant la signature :
« Je, soussigné,
certifie, en toute conscience, que les renseignements ci-dessus rendent
fidèlement compte de ma situation, de mes qualifications et de mon expérience.
J’accepte que toute déclaration volontairement erronée puisse entraîner mon
exclusion si j’ai été engagé. »
3. Fiche de présentation
des expériences pertinentes pour la mission
4. Proposition technique
5. Proposition financière
6. Formulaire de Déclaration
sur l’honneur
