DÉLAIS DE PAIEMENT : LE CCESP TRACE LA VOIE D’UNE RÉFORME POUR LIBÉRER LA TRÉSORERIE DES PME

L’État s’est engagé à payer ses fournisseurs sous 90 jours maximum. Entre entreprises privées, aucune règle contraignante n’encadre les délais de paiement. Le jeudi 29 octobre 2026 au Novotel Abidjan Plateau, le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation État-Secteur Privé (CCESP), avec l’appui du Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ), a procédé à la restitution de l’étude sur les délais de paiement interprofessionnels : un diagnostic, un benchmark international et une feuille de route pour une réforme en faveur du financement des PME.

« La banque la moins chère de Côte d’Ivoire »

La formule est celle du Président de la Confédération Patronale Unique des PME (CPU-PME), Dr Moussa Élias Farakhan Diomandé : la banque la moins chère du pays, c’est la PME, qui « prête sans intérêt et sans garantie » à ses clients, grandes entreprises comme administrations. Ce crédit forcé a un nom : le retard de paiement.

« Les PME représentent 98 % des entreprises formelles mais l’accès au financement demeure leur contrainte majeure », a rappelé le Représentant le Secrétaire Exécutif du CCESP, Mme Mariam Fadiga Fofana, le Conseiller Technique en chef, M. Georges Copré. Les retards répétés fragilisent leur trésorerie et freinent l’affacturage, dont le potentiel, estimé par la récente étude de marché du Programme de Développement du Secteur Financier (PDESFI) à 11 029 milliards de FCFA pour 2025 (15 295 milliards à l’horizon 2030, reste largement sous-exploité.

Ce que révèle le diagnostic

Conduite par le consultant Katoh Hamadou Koné, l’étude s’appuie sur 97 réponses exploitables. Ses principaux constats :

·         Un écart entre délais contractuels et réels : de 30 à 45 jours sur le papier, mais 16 PME sur 48 déclarent plus de 90 jours, jusqu’à 6 à 12 mois dans le BTP avec l’État.

·         Des PME fragilisées : plus de 7 sur 10 en tension de trésorerie récurrente ; 28 sur 49 ont refusé des marchés faute de trésorerie ; 29 sur 49 ont connu ou frôlé la cessation de paiement.

·         Des asymétries de pouvoir : 38 PME sur 49 ne perçoivent jamais de pénalités de retard ; 15 grandes entreprises sur 20 disent ne jamais en appliquer.

·         Un paradoxe du financement : 41 PME sur 49 n’ont jamais eu recours à l’affacturage, alors que 8 banques sur 13 estiment que le financement du poste clients pourrait progresser de plus de 10 % en cas de réforme.

Une réforme hybride et progressive

S’appuyant sur les expériences de la France et de l’Union européenne, du Maroc, de Hong Kong et de la Malaisie, l’étude recommande une voie hybride, mêlant régulation sectorielle, incitations (« Name & Award » pour les bons payeurs) et arbitrage accéléré :

·         Des délais plafonds sectoriels négociés : 90 jours dans le BTP, 60 jours dans l’agro-industrie (vers 45), 30 jours dans la santé privée ; puis un plafond général de 60 jours après un an d’adaptation.

·         Des sanctions et incitations : pénalités de retard automatiques, indemnité forfaitaire de recouvrement de 25 000 FCFA par facture impayée, publication des bons et mauvais payeurs.

·         Quatre piliers institutionnels : un Observatoire des délais de paiement rattaché au CCESP, une déclaration trimestrielle des retards via la facture normalisée électronique (FNE) de la DGI, un registre national des factures et un arbitrage accéléré auprès de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI), sur une feuille de route de 24 à 36 mois.

Selon l’étude, la réforme pourrait ramener les délais réels de paiement des PME à 60 jours maximum d’ici 12 à 36 mois et multiplier par deux ou trois le volume de l’affacturage à horizon 3 à 5 ans. Ces projections restent à confirmer par la mise en œuvre.

Des voix pour la réforme

Le Conseiller Technique en chef, M. Georges Copré, a rappelé que, faute de dispositif abouti en Afrique de l’Ouest, la Côte d’Ivoire dispose d’« une occasion réelle de se positionner en pionnière régionale » sur la question.

Côté patronat, la CPU-PME a placé le débat sous le signe de « Payer à temps pour produire, investir et conquérir ». À travers l’histoire d’Aminata, cheffe d’une entreprise de restauration de 25 salariés à Bouaké qui doit refuser un marché faute de trésorerie, son Président a illustré le coût humain des retards, avant de plaider pour une loi sur les délais interprofessionnels et un observatoire national. « Payer à temps n’est pas une faveur faite à une PME. C’est un contrat honoré », a-t-il déclaré.

Panel de clôture : un consensus sur l’Observatoire, une exigence d’application

Modéré par M. Moussa Comara, Expert en développement des entreprises & Ecosystem Builder, le panel a réuni la CPU-PME, le Groupement Ivoirien du BTP (GIBTP), l’APBEF-CI, l’Ordre des Experts-Comptables, la CACI et la Direction Générale des PME. Quatre messages en sont ressortis :

·         Un consensus sur l’Observatoire des délais de paiement, pour identifier les bons et les mauvais payeurs et sécuriser les PME.

·         Fixer des délais ne suffit pas : il faut les faire respecter, par des pénalités automatiques et une certification des délais par les experts-comptables.

·         Le BTP est prêt à servir de secteur pilote, avec une attente forte de visibilité sur les délais de paiement de l’État.

·         Chaque institution s’est engagée à contribuer à la suite, le représentant de la Direction Générale des PME assurant que « l’État ne se dérobera pas ».

L’atelier a rassemblé une cinquantaine de participants : la DGPME, la Direction Générale du Plan et du Développement, la Direction Générale de l’Économie, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, la Commission de l’UEMOA, la CACI, la Bourse de Sous-traitance, l’APBEF-CI, l’APSFD, la CCI-CI, les chambres d’agriculture et des métiers, les structures d’appui aux PME, le GIBTP, l’ASA-CI, la CPU-PME et l’Observatoire National sur la Compétitivité des Entreprises (ONCE).

Et maintenant ?

Les contributions de l’atelier seront intégrées pour finaliser l’étude. Invitant les participants à « échanger avec franchise et esprit constructif afin de poser les bases d’une réforme ambitieuse », le Secrétariat Exécutif a rappelé que l’atelier est un espace de dialogue. Les participants ont appelé à garder l’élan en fédérant rapidement les acteurs mobilisés autour d’un cadre de travail commun.