COMITÉ PARITAIRE TECHNIQUE : LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE APPORTE SON EXPERTISE TECHNIQUE AUX ENTREPRISES

La salle des fêtes du ministère de l’Economie et des Finances, situé au 20ème étage de l’immeuble SCIAM a abrité la septième réunion du Comité Paritaire Technique sur la COVID-19 (CPT/Covid-19). Cette séance a été présidée par MM. Georges Copré, Conseiller technique du Secrétaire exécutif du CCESP et Félix Yenan, Directeur des commissions des études et de la prospective (DCEP) de la Cgeci.

Le CPT du vendredi 26 juin a vu ce cadre de travail s’agrandir avec la participation effective de la Chambre de Commerce Européenne Côte d’Ivoire-Eurocham représentée par  sa responsable climat des affaires, Mme Elodie Filopon et le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, représenté par le Conseiller technique Justin Wawota Koné.

Au titre des préoccupations formulées par le secteur privé figurait en bonne place la question des Assemblées Générales sur les affectations des résultats des bilans devant se tenir avant le 30 juin 2020. Le représentant du Garde des Sceaux a tenu à éclairer la lanterne de tous les participants. Il a fait ressortir les difficultés liées au cadre normatif mais aussi et surtout les solutions proposées par le Droit. « Au plan normatif, la question des AG et tout ce qui concerne le secteur privé et commercial sont régis par le traité OHADA, qui regroupe les dispositions supra nationales. Ce sont des textes sous régionaux. Et donc de ce fait, aucun texte national ne peut les abroger », a-t-il expliqué.  Même avec la volonté politique, il est impossible de les modifier à l’échelle de la Côte d’Ivoire.  Par contre, le traité OHADA prévoit dans ses textes une série de dispositions. Les articles 348, 548, 853 de l’acte uniforme qui règlent la question en raison du type de sociétés. Ce texte stipule qu’au cas où les AG ne peuvent pas se tenir au plus tard le 30 juin, il y a deux possibilités pour régler la question. « La première, est de saisir le président du tribunal du commerce par ordonnance ou requête afin qu’il puisse proroger la date jusqu’au 31 décembre. La deuxième possibilité est de pouvoir saisir le juge des référés sur le fondement de certaines dispositions du code civil en reposant l’argumentaire sur l’urgence afin que le juge des référés prenne une ordonnance de référé afin de différer le délai », a-t-il affirmé.

Le conseiller technique du Garde des Sceaux a fait savoir que plusieurs entreprises avaient déjà obtenu gain de cause. Aussi, M. Wawota Koné, a-t-il rapporté à titre d’informations qu’un seul juge commissaire sur la pluralité qui existe a été déjà saisi à lui seul, par 50 entreprises. En retour, la décision du report d’une trentaine d’Assemblées Générales à décembre avait déjà été prononcée.

Le second point d’intervention du Conseiller technique du ministre de la Justice a porté sur la clause de la force majeure. M. Wawota Koné a précisé d’emblée que «c’est un élément imprévisible qui ne peut être invoqué que de deux façons. La première est la façon consensuelle. C'est-à-dire que vous êtes deux entreprises, victimes de la Covid 19. Dans l’exécution consensuelle de façon contractuelle, vous pouvez vous entendre en faisant intervenir vos conseils, qu’en raison de la clause de force majeure, l’exécution de votre contrat sera suspendue, sera révisée ou tout simplement annulée. Tel est le premier scénario et l’Etat n’a pas à s’y investir ».

Le second scénario au dire du Magistrat est que la force majeure ne peut s’invoquer que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Qui dit procédure judiciaire implique que l’Etat ne peut y mettre la main. La théorie classique définit la force majeure par trois critères, évalués de manière cumulative : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. C’est la partie qui invoque qui doit les relever afin de permettre au juge d’apprécier si effectivement, les conditions sont réunies. « L’Etat n’a donc rien à y voir. En revanche, toutes les entreprises qui veulent invoquer la force majeure, ont la pleine latitude de saisir leur adversaire de façon consensuelle. A défaut, de saisir les juridictions pour que le juge apprécie si les 3 caractéristiques qui fondent la force majeure sont respectées », a-t-il conclu.